Caution et contrat de location à Las Terrenas : les bonnes pratiques

Dans une location d'un à douze mois, la plupart des malentendus surgissent à la fin : état du logement, factures en suspens, restitution de la caution. La plupart s'évitent avec des documents clairs dès le premier jour. Ce guide réunit de bonnes pratiques et un résumé général du cadre légal, consulté le 2 octobre 2026.

Ne versez jamais de caution ni d'acompte avant d'avoir visité le logement ou vérifié l'annonce et son auteur. Une caution exigée avant toute visite, ou un paiement par transfert d'argent, carte cadeau ou cryptomonnaie, sont des signaux d'alerte. Plus d'informations : éviter les arnaques.

Les bonnes pratiques

Un bail écrit

• Noms et pièces d'identité des deux parties, adresse et description du logement.
• Dates de début et de fin, montant du loyer, devise, date et mode de paiement.
• Montant de la caution et conditions de restitution.
• Règles de préavis pour mettre fin au bail ou le renouveler.
• Si le loyer varie selon la saison : les dates et montants de chaque période.

Un état des lieux avec photos

• Faites le tour du logement avec le propriétaire ou l'agence à l'entrée et à la sortie.
• Photographiez chaque pièce, les meubles, les appareils et tout dommage existant, avec la date.
• Notez le relevé du compteur d'électricité à l'entrée et à la sortie.
• Signez tous les deux l'état des lieux et gardez-en une copie.

Des reçus pour tout

• Demandez un reçu pour chaque paiement (loyer, caution, charges) avec date, montant, objet et signature.
• Préférez les moyens de paiement traçables.

Qui paie quoi

Si le contrat d'électricité passe à votre nom, Luz y Fuerza demande un justificatif de location, comme le bail.

Restitution de la caution

• Indiquez dans le bail le délai de restitution et ce qui peut être retenu (dégâts au-delà de l'usure normale, factures impayées).
• Demandez que toute retenue soit justifiée par écrit, preuves à l'appui.
• Comparez l'état de sortie avec l'état des lieux et les photos d'entrée.

Cadre légal (information générale)

Résumé de la loi n° 85-25 sur la location de biens immobiliers et les expulsions (Ley sobre Alquileres de Bienes Inmuebles y Desahucios), d'après le texte publié et plusieurs résumés juridiques, consultés le 2 octobre 2026 :

• Dates : adoptée le 5 août 2025 et promulguée le 15 août 2025 (Gaceta Oficial n° 11211). Elle a abrogé la loi 4314 de 1955, la loi 17-88 et le décret 4807 de 1959. Les contenus qui évoquent le dépôt obligatoire de la caution à la Banco Agrícola au titre de la loi 4314 sont donc dépassés.
• Plafond de la caution : pour un logement, le propriétaire peut exiger au maximum deux mois de loyer.
• Dépôt en banque : d'un commun accord, le propriétaire peut déposer la caution, avec une copie du bail, à la Banco Agrícola ou à Banreservas du secteur. C'est facultatif.
• Bail écrit : la loi exige un bail écrit indiquant l'identité des parties, une description détaillée du bien, son usage exclusif, les dates de début et de fin, une adresse pour les notifications et les autres conditions convenues. Son enregistrement auprès de l'Oficina de Registro Civil y Conservaduría de Hipotecas de la commune le rend opposable aux tiers.
• Préavis : pour mettre fin au bail et demander la restitution du logement, le préavis doit être donné au moins 90 jours calendaires avant l'échéance.
• Hausse de loyer : on applique ce qui a été convenu ; pour un logement sans formule de révision prévue, la hausse ne peut pas dépasser 10 %. Les résumés divergent sur le point de savoir si ce plafond est général ou ne s'applique qu'en l'absence de clause.
• Non confirmé : un guide non officiel indique que le propriétaire qui retient la caution doit en informer le locataire par écrit sous 5 jours, avec motifs et preuves. Nous n'avons pas non plus vérifié comment la loi traite les locations courtes ou meublées à vocation touristique.

Sources consultées le 2 octobre 2026 : texte de la loi 85-25 (PDF, en espagnol), un résumé juridique en espagnol et un autre en anglais.

Cette section est une information générale, pas un conseil juridique. Les lois et leur interprétation peuvent évoluer. Avant de signer, ou en cas de désaccord, faites le point sur votre situation avec un avocat en République dominicaine.

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